Conditions pour les professionnels

Les 3 premières demandes sont gratuites. Ensuite, payez uniquement les demandes choisies, sans commissions ni abonnement.

Les crédits constituent un solde prépayé pour acheter des demandes dans le réseau Ofert. Ils ne sont ni remboursables en argent, ni transférables, ni échangeables. Les demandes sans réponse ou non valides sont remboursées en crédits. Les doubles débits, les erreurs techniques imputables à Ofert et la fermeture du compte pour une cause non imputable au professionnel font exception : le solde inutilisé est alors remboursé en argent.

1 crédit = 0,01 EUR HT. TVA (IVA) : 21 %. Si vous achetez en tant qu’entreprise ou professionnel dont le siège d’activité se trouve aux Canaries, à Ceuta ou à Melilla, l’opération n’est pas soumise à la TVA espagnole (art. 3 et 69.Uno.1.º de la Ley 37/1992) et la facture l’indique ; Ofert ne facture ni IGIC ni IPSI.

OfertLegal ne fournit pas de services juridiques et n'est pas partie à la relation entre le client et l'avocat, le gestor ou le traducteur. Les professionnels sont des membres indépendants de leur ordre et répondent de leurs actes devant celui-ci. Nous facturons aux professionnels un prix fixe par demande (publicité) ; jamais un pourcentage de leurs honoraires.

Toute personne détenue a le droit de choisir librement un avocat ; si elle ne le fait pas, elle est assistée par un avocat commis d'office (abogado de oficio) (art. 520.5 de la Ley de Enjuiciamiento Criminal — code de procédure pénale espagnol). L'avocat commis d'office n'est gratuit que si le droit à l'aide juridictionnelle gratuite est reconnu (Ley 1/1996).